Comment le JAF prend sa Décision [11 Critères à Savoir]

Vous cherchez à savoir comment le JAF prend sa décision?

Cela pourrait vous aider dans la préparation d’un dossier, former vos arguments ou anticiper les oppositions.

Et vous permettra de mettre les chances de votre côté lors des audiences au tribunal.

Lançons-nous.

Le rôle du JAF dans les affaires familiales

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est le magistrat en charge des conflits familiaux.

Et veillera à prendre les décision particulièrement pour le bien-être de vos enfants.

Il décidera s’il faut attribuer une pension alimentaire à l’un des parents, et de son montant.

Décidera des conditions des droits de visites.

Et il décidera quel mode de garde est le meilleur pour les enfants: garde alternée ou garde exclusif.

Pour cela, il peut fixer une résidence provisoire chez l’un des parents initialement. Et à la fin de période, décider avec soin si le dispositif en place répond aux besoins des enfants.

Article 373-2-9 du code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…)

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En Savoir Plus

Comment la JAF détermine ses jugements

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) prend ses décisions en privilégiant avant tout l’intérêt des enfants. Selon les situations, il peut émettre des jugements provisoires ou définitifs. Par exemple, il pourrait accorder une garde exclusive pour une période d’essai.

Critères sur lesquels le JAF peut se baser:

  1. L’âge des enfants

  2. Les besoins propres à chaque enfant

  3. Les préférences de l’enfant mineur

  4. La capacité de chaque parent à satisfaire ces besoins

  5. La relation entre les enfants et chacun des parents

  6. L’état de santé physique et mentale des parents

  7. Les modes de vie des parents et leur impact sur les enfants

  8. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords antérieurement conclus

  9. La situation familiale comme ne pas séparés les frères et les soeurs

  10. Le résultat des enquêtes sociales

  11. Les pressions ou violences exercées par l’un des parents

À noter: Que cette liste a été inspirée de l’article 373-2-11 du code civil.

L’opinion d’un enfant n’a qu’un réel impact seulement lorsqu’il il est capable de discernement. La loi ne fixe pas d’âge précis, mais c’est souvent autour des 10 ans.

Processus pour saisir le JAF

– Assignation en Justice à l’aide d’un avocat

La meilleure façon est de faire appel à votre avocat spécialisé en droit de la famille pour saisir le juge aux affaires familiales.

Ils possèdent l’expérience juridique nécessaire pour éviter les erreurs administratives.

En plus de cela, ils seront responsables de la rédaction des documents et de défendre efficacement vos intérêts devant le juge lors des audiences.

Bien sûr, le coût d’un avocat n’est pas gratuit. En moyenne, l’honoraire d’un avocat coûte entre 100 et 300 euros par heure.

Mais il est mieux de mettre toutes les chances de votre côté que de compromettre les points cruciaux. Tels que le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.

Et qui puis ait de payer plus cher à la fin pour faire appel.

– Déposant une requête au Tribunal Judiciaire

Un autre processus pour saisir le JAF est de déposer une requête au Tribunal Judiciaire.

Il vous faudra alors remplir le formulaire CERFA n°11530*06.

Cette option n’est pas disponible lors d’un divorce ou lors d’un séparation de biens.

Il est seulement accessible aux couples déjà séparés et qui sont en désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, l’entretient et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement,…

Pour cela, vous pouvez vous faire aider avec la notice ci-jointe.

Vous devriez joindre obligatoirement les copies de votre pièce d’identité, les actes de naissance des parents et des enfants, intégralité de votre livret de famille et du jugement du divorce.

Après en envoyé votre requête, l’autre parent sera convoqué au tribunal par lettre recommandé avec accusé de réception.

– Déposant une requête par Lettre Recommandé

Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandé au greffe du tribunal judiciaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Assurez-vous que votre dossier contient toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui de votre demande.

Sur la demande, il faudra indiquer les noms & prénoms des deux époux, l’adresses des deux parties, l’objet de votre demande et les motifs.

Puis à la requête devra être daté et signé par le demandeur.

Législation et principes juridiques clés

La législation relatifs au droit de la famille met priorité l’intérêt de l’enfant.

Même dans le cas où les parents se mettent d’accord sur l’exercice des droits parentaux.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par le ministère public ou par toute autre personne tierce pour ajuster ou modifier ces modalités si nécessaire.

Notament en choisissant une résidence habituelle de l’enfant où il favorise le mieux la stabilité.

Article 373-2-13 du code civil

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Le juge aux affaires familiale a aussi la possibilité d’enlever l’autorité parental d’un des parents. Seulement dans le cas où l’intérêt de l’enfant le bénéfice.

Article 373-2-1 du code civil

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. (…)

Conseils pour les parents devant le JAF

Le meilleur conseil est de faire de son mieux pour essayer de se mettre en accord avec votre conjoint.

Vous pouvez participer à des séance de médiation familiale.

Des professionnels serait à votre disposition pour réduire les conflits. Et éviter de laisser le contrôle de votre famille aux mains du JAF.

Trouvez des médiateurs conventionnés par l’état en contactant votre CAF, le tribunal d’instance ou la cour d’appel.

Obtenez un jugement en faveur de votre part

Une préparation minutieuse est requis pour espérer d’avoir toutes les chances de votre côté. C’est pourquoi l’accompagnement d’un avocat est primordiale.

Un avocat expérimenté sera comment mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce qui est l’élément central que le JAF prendra en compte lors de sa décision.

FAQ (Foire aux questions)

Comment convaincre un juge aux affaires familiales ?

Pour convaincre le juge, montrez clairement comment vos demandes, qu’il s’agisse de la garde des enfants, d’une pension alimentaire ou de droits de visite, bénéficient aux enfants. Apportez des preuves à l’appui et expliquez comment les alternatives pourraient leur être préjudiciables

Quelles sont les preuves retenues par le JAF ?

Vous pouvez présenter diverses preuves : documents écrits, témoignages des proches (voisins, amis ou famille), avis médicaux, ainsi que des photos ou vidéos. Ces éléments aideront à appuyer votre dossier, mais ne garantissent pas que vous remporterez le jugement.

Quelles sont les chances de gagner en appel JAF ?

En 2021, environ 43% des appels concernant des décisions relatives aux enfants mineurs après une séparation ont été totalement ou partiellement acceptés, soit 4 730 sur 10 951 cas. Cependant, vos chances de succès en appel peuvent varier en fonction de votre situation.

Conclusion

Comprendre comment le Juge aux Affaires Familiales (JAF) prend ses décisions est essentiel pour toute partie impliquée dans des litiges familiaux.

Ce résumé des principes clés met en lumière l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Et les parents sont encouragés à préparer soigneusement leur dossier avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour maximiser leurs chances d’une décision favorable.

Pour un accompagnement personnalisé, remplissez le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec un avocat qui correspond à votre situation.

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