Droit de Visite des Grands-Parents [Tout Expliqué]

Vous cherchez à comprendre plus sur le droit de visite des grands-parents?

Que ce soit pour réguler que les visites des grands-parents à vos enfants. Ou pour faire valoir vos droits de visite en tant que grands-parents.

Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires sur les démarches à suivre.

Comprendre la loi sur le Droit de Visite des Grands-Parents

Les grands-parents peuvent obtenir un droit de visite pour voir leurs petits-enfants.

Ces derniers possèdent non seulement le droit de les visiter, mais aussi de participer à leur éducation.

Cette règle s’applique que les parents soient en couple, soient séparés, que l’enfant soit né hors mariage ou adopté.

Dans certains cas quand les parents perdent leur autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de l’enfant.

En cas de conflit entre parents et grands-parents, la loi stipule que c’est au juge aux affaires familiales qui intervient pour trancher.

Article 371-4 du code civil

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

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Conditions d’Octroi du Droit de Visite

Les conditions ne sont pas automatiques ; le juge aux affaires familiales peut autoriser ou non le maintien des relations entre l’enfant et ses grands-parents.

Cela dépend de divers facteurs qu’il va évaluer :

  • L’opinion de l’enfant sur le droit de visite

  • L’importance des grands-parents dans la vie de famille

  • L’affection supplémentaire que les grands-parents apportent

  • Si les grands-parents ont fréquemment pris en charge les petits-enfants

  • Si les grands-parents contribuent financièrement à l’entretien et à l’éducation

Mais une chose peut empêcher les grands-parents d’exercer le droit de visite: c’est l’intérêt de l’enfant. Pour en savoir plus sur les raisons pour la quelle le JAF peut refuser le droit de visite des grands-parents lire l’article ci-dessous.

Lire également: Les 4 motifs de refus du droit de visite des grands-parents

Procédure pour Demander un Droit de Visite

Les grands-parents qui estiment avoir le droit de visiter leurs petits-enfants peuvent faire appel à la justice pour obtenir ce droit. Voici la procédure à suivre :

  • Consultation avec un avocat en droit de la famille pour préparer votre dossier (obligatoire)

  • Dépôt d’une requête auprès du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance le plus proche de la résidence des enfants

  • Convocation des parties devant la juridiction

  • Audition de l’enfant par le juge s’il est capable de discernement

  • Évaluation par des experts si nécessaire (psychologues)

  • Annonce du jugement et des termes comme la durée, la fréquence et le lieu de visite

  • Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle a la possibilité de faire appel devant la cour d’appel

Remarque: La mise en œuvre du droit de visite peut être longue, c’est pourquoi il faut mieux la procéder le plus tôt possible.

Article 1180 du code de procédure civil

Les demandes formées en application de l’article 371-4 et du premier alinéa de l’article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.

Exemple de cas réel où les grands-parents ont reçu le droit de visite

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [F] [M] contre la décision de la cour d’appel de Bordeaux.

Cette dernière avait restreint le droit de visite et d’hébergement des grands-parents paternels, ce qui a causé des conflits.

La cour d’appel a jugé que les grands-parents avaient maintenu une relation affective avec leurs petits-enfants et que le conflit avec la mère des enfants ne justifiait pas d’interrompre ces relations.

Ainsi, la Cour de Cassation a confirmé cette décision, rejetant les arguments de Mme [M] qui contestait l’existence de conditions favorables pour les enfants à maintenir ces liens

Source: Cour de cassation, Pourvoi n° 15-27.211, 7 décembre 2016

L’intérêt de l’Enfant : Pierre Angulaire de la Décision

L’intérêt de l’enfant est l’élément primordial lorsque l’on décide du droit de visite.

Même si les parents ont le droit de surveiller et limiter les relations familiales, l’enfant détient un droit de voir ses grands-parents.

En cas de rupture familiale, le juge aux affaires familiales sera saisi pour trancher, en tenant compte uniquement de l’intérêt de l’enfant lors de la prise de décision.

Le juge peut ordonner une enquête sociale pour évaluer le bien-être des petits-enfants.

Il peut aussi entendre l’enfant, que ce soit suite à une demande liée au divorce ou si l’enfant exprime le souhait de donner son avis.

Le juge s’assure que l’enfant n’a pas été influencé et que son opinion reste indépendante.

Résolution des Conflits et Médiation

En cas de conflit concernant le droit de visite des grands-parents, la médiation offre l’opportunité de trouver un accord à travers le dialogue. Vous pouvez vous entendre sur les termes spécifiques du droit de visite afin de préserver votre relation avec vos petits-enfants.

Voici toutes les droits que vous pouvez avoir:

  • Droit de visite et d’hébergement: possibilité de prévoir des visites un week-end par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine. Vous pouvez également choisir d’organiser ces visites dans un lieu neutre.

  • Simple droit de visite: sans possibilité d’hébergement.

  • Droit de correspondance: communications régulières par téléphone.

Remarque: En cas de divorce, les droits de visite des grands-parents peuvent coïncider avec ceux des parents.

Comment Révoquer le Droit de Visite des Grands-Parents

Pour révoquer le droit de visite des grands-parents en cas de motif grave, suivez ces étapes essentielles:

  • Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Ils vous guideront à travers le processus légal.

  • Rassemblez les preuves et témoignages qui justifient votre demande. Ces éléments doivent démontrer clairement les raisons de la révocation.

  • Déposez la requête auprès du juge aux affaires familiales. Votre avocat vous aidera à préparer tous les documents nécessaires pour soutenir votre cas.

Lecture: complémentaire: supprimer le droit de visite et d’hébergement

Ressources et Aide Disponible

Si vos ressources sont limitées et que vous devez saisir le juge aux affaires familiales, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Cette assistance est destinée à ceux qui en ont le plus besoin. Elle peut couvrir une partie ou la totalité de vos frais juridiques en fonction de vos revenus.

Pour vérifier si vous êtes éligible à cette aide, consultez le site du Ministère de la Justice.

Vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne, facilitant ainsi l’accès aux services nécessaires pour défendre vos droits.

FAQ (Foire Aux Questions)

Jusqu’à quel âge s’applique le droit de visite des grands-parents ?

Les grands-parents possèdent un droit de visite jusqu’à ce que leur petit-enfant devienne majeur. À l’âge adulte, celui-ci peut choisir librement d’où il veut vivre et qu’il souhaite rencontrer. Ni les parents, ni le gouvernement ne pourra s’y opposer.

Quel sanction pour non-respect du droit de visite des grands-parents?

Si le droit de visite n’est pas respecté, les grands-parents ont la possibilité de porter plainte. Les parents risquent alors d’être condamnés pour « non-représentation d’enfant ». Ils risquent jusqu’à un an de prison, une amende de 15 000 €, et la perte de l’autorité parentale.

Quelle est la fréquence du droit de visite des grands-parents?

Vous avez la possibilité de définir le droit de visite et d’hébergement des grands-parents à une fréquence hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, selon la disponibilité et l’envie de l’enfant. Ces arrangements peuvent être ajustés durant les vacances scolaires.

Quel est l’impact de l’éloignement géographique sur le droit de visite des grands-parents?

Lorsqu’un parent déménage loin après une séparation, il est nécessaire de réévaluer le droit de visite. Cela peut se faire à l’amiable ou en faisant appel au JAF. Si la distance est considérable, il est possible de réduire le nombre de visites, mais en prolongeant la durée de séjour de l’enfant.

Conclusion

Pour clore cet article sur le droit de visite des grands-parents, il est essentiel de rappeler l’importance de l’intérêt de l’enfant comme critère principal dans toute décision judiciaire. Si vous êtes un grand-parent cherchant à maintenir un lien avec vos petits-enfants ou un parent gérant les dynamiques familiales après une séparation, comprenez bien vos droits et les procédures nécessaires. Chaque situation est unique, et les décisions sont prises en veillant à ce que les relations familiales soutiennent le bien-être de l’enfant. Pour toute aide ou clarification, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit de la famille.

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