Droit de Visite et d’Hébergement [Tout Savoir]

Vous ne savez pas comment établir le droit de visite et d’hébergement ?

Nous vous expliquerons ici en détail ce qu’est ce droit et comment le mettre en œuvre avec votre conjoint.

Cela aidera à réduire les futurs conflits et vous permettra de recourir à la justice si l’autre parent ne le respecte pas.

Lançons-nous.

Qu’est-ce que le Droit de Visite et d’Hébergement?

Le droit de visite est de chercher l’enfant au domicile de l’autre parent pour passer une partie de la journée avec lui.

Plus, il est aussi possible de bénéficier du droit d’hébergement aussi qu’il lui permet de vivre pendant une courte période chez vous.

Ces droits sont principalement conçu pour qu’après une séparation, les parents et les enfants gardent leur relation.

À savoir que : L’enfant a le droit de donner son avis sur le droit de visite au près du JAF. Mais il ne peut jamais lui-même déterminer décider de quel parent il veut rencontrer à quel moment.

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Mise en Place du Droit de Visite et d’Hébergement

Le droit de visite et d’hébergement peut être mis en place de deux manières. Selon le ministère de la justice, vous pouvez soit l’organiser de façon amicale avec votre ex-conjoint, soit de façon judiciaire et laisser décider par le juge aux affaires familiales.

De façon amiable où les deux parents se mettent d’accord

Si vous êtes tous les deux en accord sur le droit de visite et d’hébergement, la procédure pour la mettre en place est facile.

  • En cas de divorce à l’amiable : vous devez mentionné les accords sur le droit de visite dans la convention de divorce

  • En cas de divorce judiciaire : vous devez le faire homologuer (approuver) par le juge aux affaires familiales lors des audiences de divorce

  • En cas de séparation sans divorce : vous devez rédiger une convention parental et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire N° 16139*01

En cas de désaccord laisser le juge aux affaires familiales décider

Si vous n’arrivez pas être en accord avec votre partenaire sur le droit de visite et d’hébergement, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales.

Sa décision du jugement se fera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vous pouvez procéder à la saisie du juge aux affaires familiales sur le site du Service Public. Non nécessaire lorsque vous êtes en procédure de divorce.

Il est toujours conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille.

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Article 373-2-9 du code civil

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Le Droit de Visite et d’Hébergement Pendant les Vacances Scolaires

Le fonctionnement du droit de visite pendant les vacances scolaires est indiqué dans la convention.

Il est généralement partagé entre les deux parents pendant les vacances scolaires.

Pendant les petites vacances scolaires de deux semaines, les enfants peuvent alterner une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre.

Pendant les vacances d’été, vous pouvez diviser les vacances de trois manières : 15 jours chacun, un parent s’occupe du mois de juillet et l’autre du mois d’août, ou encore chacun prend la moitié des jours.

Le droit de visite démarre le premier jour des vacances scolaires.

La Répartition des Frais de Déplacement

La convention stipule quel parent (père ou mère) doit faire le déplacement et payer les frais.

Si rien n’est mentionnée, le parent qui n’a pas la garde doit allé chercher l’enfant et le ramener à la fin du droit de visite.

Les frais de déplacement sont alors à la charge du parent qui bénéficie la garde.

Cette règle s’applique généralement sauf cas contraire stipulé dans une convention.

Les Conséquences lors d’un Changements de Domicile

Même si le déménagement ne nécessite pas l’accord de l’autre parent.

Le parent qui change d’adresse doit obligatoirement prévenir l’autre parent. Sous peine d’être condamné à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

Si le changement de résidence impact le droit de visite et d’hébergement, vous allez la possibilité de demander la révision.

Article 227-6 du code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Modification du Droit de Visite et d’Hébergement

Vous pouvez changer les modalités du droit de visite et d’hébergement et d’hébergement lorsqu’il y un changement de situation comme un déménagement, changement d’horaires de travail, etc…

  • En cas d’accord, créer une nouvelle convention parentale. Puis l’homologuer par le juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire n°16139*01. Cela donnera à votre convention parentale une garantie légal qu’elle sera respecté.

  • En cas de désaccord, vous devez remplir le formulaire et l’envoyer au tribunal de la ville où résident vos enfants. Bien que faire appel à un avocat ne soit pas obligatoire, nous vous le conseillons pour augmenter vos chances de succès.

Non-respect du Droit de Visite et d’Hébergement

Après la séparation des parents, si l’un des parents ne respect pas les droits de visite de l’autre. Il y a plusieurs solutions selon les scénarios:

Empêche l’autre d’exercer son droit

Si un parent empêcher l’exercide du droit de visite, vous pouvez engager une main courante. Ou porter plainte pour non-représentation d’enfant. Les sanctions peuvent aller à jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amande.

N’exerce plus son droit

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une augmentation de la pension alimentaire, car vos dépenses sont plus élevées que ce qui était prévu dans la convention de divorce.

Il est par contre nécessaire de rassembler des preuves pour non-exercice comme des échanges entre les époux, la dépositon de main courantes ou le témoignages de proches.

Parent est fréquemment en retard

Lorsqu’un parent ne vous prévient pas et qu’il arrive fréquement en retard, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de procéder à un délai de prévenance.

Parent est violent

Il faut savoir que la suppression du droit de visite et d’hébergement peut être autorisée pour des motifs graves tels que la violence, le désintérêt ou l’alcoolisme.

Si la violence est exécuté sur l’autre parent, le juge peut ordonné une ordonnance de protection et suspendre temporairement le droit de visite.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Est-ce que le droit de visite est obligatoire ?

Le droit de visite n’est pas obligatoire pour les parents ; vous pouvez choisir de l’exercer ou non. Cependant, toute personne qui empêche l’autre parent de voir ses enfants peut être accusée de non-représentation d’enfant, passible d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 15 000€.

Puis-je refuser un droit de visite ?

Vous ne pouvez pas empêcher votre conjoint de bénéficier de son droit de visite. Cependant, si un parent est violent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression du droit de visite ainsi que de la garde alternée.

Comment retirer le droit de visite d’un père ?

Le droit de visite d’un père ne peut être retiré que pour des motifs graves, tels que la violence. Il est nécessaire de contacter le juge aux affaires familiales du tribunal.

Quand la mère refuse le droit Visite père ?

Si la mère de votre refuse le droit de visite, en tant que père vous pouvez faire une demande de main-courante ou porter plainte.

Conclusion

Comprendre et appliquer le droit de visite et d’hébergement est crucial pour maintenir les liens entre les membres de la famille après une séparation.

Cet article a abordé l’importance de ces droits pour les enfants et leurs parents, en expliquant les différentes méthodes pour les établir, que ce soit de manière amiable ou judiciaire.

Il a également souligné les conséquences du non-respect de ces arrangements et comment les modifier en cas de changement dans les circonstances familiales.

Pour plus d’informations ou pour répondre à vos questions et demandes spécifiques, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé qui pourra vous aider dans votre situation et garantir le respect de vos droits et ceux de votre famille.

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