Suppression Droit de Visite et d’Hébergement

Vous envisagez de demander la suppression du droit de visite et d’hébergement ? Ou vous devez défendre vos droits face à une telle demande ?

Cet article vous guidera à travers les motifs légitimes qui peuvent justifier un retrait du droit de visite et vous expliquera comment protéger efficacement vos intérêts.

Commençons.

Est-ce que la Suppression du droit de visite et d’Hébergement est Possible?

Le droit de visite et d’hébergement sert à mainteanir les relations familiales même après une séparation ou un divorce.

Il est possible de supprimer le droit de visite et d’hébergement pour motifs graves, comme l’article 373-2-1 du code civil l’indique.

Mais une telle suppression nécessite l’approbation d’un tribunal.

Sans cette approbation judiciaire, vous risquez de commettre une « non-représentation d’enfant », infraction passible d’une amende allant jusqu’à 15,000€ et d’une peine pouvant atteindre un an de prison.

Examinons maintenant les raisons valides qui peuvent justifier la suppression du droit de visite.

Article 373-2-1 du code civil

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Motifs Valides pour la Suppression du Droit de Visite

Vous avez le droit de demander la suppression du droit de visite et d’hébergement de vos enfants par votre ex-conjoint. Cette demande est justifiée en cas d’actes graves tels que la violence physique, la violence verbale, l’alcoolisme, la toxicomanie, le dénigrement ou le désintérêt envers les enfants.

Lecture complémentaire: quels sont les motifs de refus du droit de visite des grands-parents

Pour demander la suppression du droit de visite pour un motif grave, vous devez suivre ces étapes :

  1. Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Cela est nécessaire pour s’assurer que votre demande est correctement formulée et présentée

  2. Rassembler des preuves telles que des témoignages, des certificats médicaux, ou des constats d’huissier pour étayer votre demande

  3. Votre avocat soumettra une requête au procureur de la République pour que le juge aux affaires familiales soit saisi de l’affaire

  4. Participer aux audiences pour expliquer pourquoi vous souhaitez changer les modalités du droit de visite et d’hébergement

  5. Attendre le jugement qui décidera si le droit de visite sera retiré ou non

Si le jugement ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire appel. Votre dossier sera alors réexaminé par la cour d’appel.

Lecture complémentaire: comment le juge aux affaires famililales (JAF) prend sa décision

Rôle des Avocats et du Cabinet Juridique

Un cabinet d’avocats joue un rôle crucial pour mettre fin au droit de visite d’un parent lorsqu’il est jugé nécessaire.

Les obligations de l’avocat incluent le suivi rigoureux de toutes les procédures légales et la présentation efficace de votre cas devant le juge aux affaires familiales.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat compétent spécialisé dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone.

Nous disposons d’un vaste répertoire d’avocats qualifiés, ce qui vous permettra d’économiser de nombreuses heures de recherche individuelle.

Et vous pourrez gagner du temps à passer de longues heures à comparer les avocats un par un de votre côté.

Exemple Réel de Suppression du Droit de Visite et d’Hébergement

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-15.369

La Cour de Cassation a validé la décision de supprimer le droit de visite et d’hébergement du père de Julie et Marie. Cette décision a été prise pour protéger les intérêts des enfants.

Il était noté que les enfants souffrait de troubles d’angoisse et de crises d’eczéma lors des visites du père.

Par conséquent, la cour a confirmé que les motifs invoqués étaient suffisamment graves et justifiaient la suppression du droit de visite tenant à l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-1 du code civil.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030498245/

2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-21.902, Inédit

Une enquête a montré que Monsieur J a tenu des propos dénigrant envers Madame I auprès de leur enfant. Et que cela aurait induit un comportement agressif envers leur mère.

Il a également été constaté que Monsieur J a tenu un comportement potentiellement menaçant avec ses interactions avec des jeunes.

À noter que les parents qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour motif grave.

Cependant, la cours de cassation a quand même jugé approprié la décision d’enlever les droits de visites et d’hébergement de Monsieur J. Et de limiter les relations de l’enfant avec son père.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043168259

Alternatives et Modifications du Droit de Visite

Il existe plusieurs alternatives disponible à la place de la suppression complète du droit de visite.

  • Réduire le droit de visite pour ne passer qu’une partie de la journée chez l’autre parent et retournent à leur domicile principal

  • Faire en sorte que l’exercice du droit de visite se fasse dans un lieu de rencontre neutre

  • Procéder à une suspension du droit temporaire à l’aide d’une ordonnance de protection prononcée par le JAF

Remarque: si vous arrivez à trouver un accord sur les conditions du droit de visite. Vous pouvez directement l’officialiser avec une convention parentale.

Défendre votre Droit de Visite s’il est Remis en Cause

Pour défendre vos droits devant le tribunal, il est nécessaire de montrer que l’impact de votre autorité parentale sur votre enfant est bénéfique.

Et que toute modification serait néfaste à l’intérêt de l’enfant.

En cas pratique, cela est facile. Mais en réalité, il est très dur de démontrer le contraire.

C’est pourquoi il est primordial de vous trouver un bon avocat pour vous défendre.

Conclusion

En résumé, la suppression du droit de visite et d’hébergement est une mesure grave qui nécessite une justification solide devant un tribunal.

Cette démarche vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, souvent en réponse à des situations préjudiciables comme la violence ou le dénigrement.

Le résultat final de cette action doit toujours favoriser le bien-être de l’enfant, et les implications légales exigent un accompagnement juridique compétent.

Pour suivre cette voie, il est crucial de consulter un avocat spécialisé qui saura défendre vos droits et ceux de votre enfant de manière efficace.

Si vous êtes confronté à cette situation, remplissez le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec un avocat qualifié adapté à votre cas.

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