4 Motifs de Refus du Droit de Visite des Grands-Parents

Vous souhaitez savoir quel motif peut être accepté comme un refus du droit de visite d’un grand-parent?

Les grands-parents ne disposent pas des droits de visite et d’hébergement obligatoirement.

Le ministère de la justice indique 4 motifs principaux pour refuser le droit de visite des grands-parents.

Voici la liste.

1. L’Enfant ne Souhaite pas voir ses Grands-Parents

La loi française donne pouvoir à l’opinion de l’enfant en ce qui concerne le droit de visite des grands-parents. Ainsi, il peut être refusé si l’enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents.

Cela peut être pour différents raisons:

  • des comportements nuisibles, tels que la moquerie, la manipulation, l’intimidation, la critique excessive ou un comportement excessivement possessif.

  • la distance géographique entre les deux domiciles est trop grande

  • le petit enfant ne ressent pas d’affinité envers eux, surtout s’ils ne sont pas vu depuis des années

Mais il faut noter que les enfants peuvent changer d’avis lorsqu’ils grandissent. C’est pouquoi vous pourrez toujours bénéficier du droit de visite dans le futur.

Article 371-4 du code civil

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

2. Relations Conflictuelles entre Parents et Grands-Parents

Après un divorce, la relation entre les grands-parents et les parents peut être tendue.

Que ce soit à cause de différends sur les méthodes d’éducation, le choix de carrière ou le lieu de domicile. Cela peut créer des conflits dans la famille.

Même s’il est toujours préférable de continuer d’entretenir des relations avec ses ascendants tels que les grands-parents.

Cependant si la situation ne le permet pas, il est peut-être nécessaire d’établir des limites claires avec les grands-parents.

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Se Renseigner

3. La Visite des Grands-Parents représente un Danger

Les modalités de visite peut être modifié ou supprimé lorsque les grands-parents représente un risque sur la sécurité et le bien-être de leur petits enfants.

Voici quelques exemples:

  • Les grands parents font usage de violence physique ou verbale.

  • Les grands-parents ont des problèmes de santé mentale comme la démence, l’Alzheimer ou la schizophrénie

  • Les grands parents ont des comportement inappropriés

Dans ce cas là, vous pouvez faire saisir le juge aux affaires familiales pour supprimer les droits des grands-parents.

4. Incapacité des Grands-Parents à prendre soin de l’Enfant

En vieillissant, les personnes âgées peuvent avoir des difficultés à prendre soin d’elles-mêmes et de leurs proches.

Elles peuvent éprouver un déclin physique qui limite leur mobilité, leur audition et leur capacité à parler. De plus, surveiller les enfants peut s’avérer très fatigant pour elles.

Elles peuvent aussi éprouver un déclin cognitif affectant leur mémoire, leur attention et leur jugement, et risquer d’oublier de récupérer un enfant à l’école.

Même pendant une courte période pendant les vacances scolaires, le manque de connaissance peut empêcher les grands-parents de prendre en charge leurs petits-enfants. C’est pourquoi le droit de visite et d’hébergement peut ne pas les être accorder.

Les parents peuvent-ils empêcher les visites des grands-parents ?

Les enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec les membres de leur famille, notamment leurs grands-parents. Sachant qu’ils sont des éléments importants de la vie familiale.

Cela s’applique dans le cas où les parents sont divorcés, l’enfant est né hors mariage ou le petit enfant est adopté.

Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ce droit, comme vous l’avez vu dans les 4 motifs précédents.

Procédure judiciaire pour supprimer le droit de visite des grands-parents

En tant que parent, vous pouvez empêcher la mise en œuvre du droit de visite en saisissant le juge aux affaires familiales pour procéder au refus du droit de visite.

Voici la procédure:

  • Faire recours à un avocat en droit de la famille pour préparer le dossier

  • Fournir des preuves de liens de parenté et montrer les intérêts favorables à sa visite (enquêtes sociales, témoignages psychologiques ou psychiatriques)

  • Déposer la requête au tribunal

  • Attendre une convocation à une audience de conciliation

  • Argumenter votre cas dans une plaidoirie

Le juge prendra en compte la relation des grands-parents, les enquêtes sociales et l’audition des enfants.

Remarque: Les grands-parents doivent avoir une relation avec leurs descendants. En effet, la demande de droit de visite d’une grand-mère n’ayant pas eu de contact avec ses petits-enfants depuis 10 ans a été repoussée. »

Comment les Grands-Parents peuvent-ils Contester un Refus ?

En tant que grand-parents, vous avez la possibilité de disposer d’un droit de visite.

Pour cela, vous pouvez régler ce conflit à l’amiable à l’aide d’un médiateur.

Ou faire appel à un avocat en droit de la famille pour contester la décision au tribunal.

Le juge aux affaires familiales peut décider de fixer les modalités du droit de visite et autoriser la relation entre l’enfant et ses grand-parents.

Conclusion

Cet article résume les quatre motifs principaux pour lesquels le droit de visite des grands-parents peut être refusé, soulignant l’importance de l’intérêt de l’enfant.

Que ce soit à cause de relations conflictuelles, de l’incapacité à assurer le bien-être de l’enfant, ou simplement par choix de l’enfant, ces liens familiaux essentiels peuvent être affectés.

Il est crucial de trouver un compromis qui serve au mieux les intérêts de l’enfant, en considérant les relations et l’effet de la présence des grands-parents dans leur vie.

Les parents et grands-parents peuvent faire appel à des moyens judiciaires ou à la médiation pour ajuster ou rétablir ce droit.

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