Peut-on revenir sur une liquidation de communauté

Vous vous demandez si on peut revenir sur une liquidation de communauté après un divorce?

Cet article est pour vous, que vous soyez l’époux ou l’épouse.

Découvrez 5 raisons qui permettent de revoir le partage des biens.

Simple et direct, il vous guide à travers les étapes essentielles pour comprendre vos droits et options.

Raison 1 – Révision pour Sous-évaluation Supérieure à 25%

Lorsque vous partagez des biens avec votre ex-époux, il est crucial d’évaluer correctement ces biens.

Si une erreur survient et que la valeur est sous-estimée de plus de 25%, vous avez le droit de demander une correction (appelé « complément de part« ).

Cette action doit être entreprise dans les deux ans suivant le partage initial, conformément à l’article 889 du code civil.

Article 889 du code civil

Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »

Exemple de Révision pour une Sous-Évaluation Supérieur à 25%

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-10.730

Un cas notable s’est produit en 2015, où la Cour de cassation a statué en faveur d’une révision.

Dans cette affaire, un bien immobilier avait été attribué à l’ex-époux, qui devait également prendre en charge certaines dettes.

Cependant, il a été jugé que le partage n’avait pas correctement pris en compte toutes les dettes, conduisant à une sous-évaluation significative.

La Cour a cassé la décision précédente, permettant ainsi une nouvelle évaluation des biens partagés.

Raison 2 – Inclusion de Biens Oubliés dans le Partage

Lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, le partage équitable des biens communs est crucial. Parfois, certains biens peuvent être oubliés. Cela peut arriver dans toutes les situations : divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal ou séparation de corps.

Si un oubli survient, il est important de savoir que vous pouvez agir pour corriger cette omission. Il n’existe pas de limite de temps pour demander la révision de l’acte de partage. Que cela soit après 6 mois, 1 an, ou même 20 ans, la loi vous permet de rectifier l’erreur.

L’article 892 du Code civil appuie cette démarche en stipulant qu’un bien commun oublié peut faire l’objet d’un partage complémentaire.

Article 892 du Code civil

La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Exemple de Révision pour Biens Oubliés

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-21.621

Dans l’affaire jugée le 20 novembre 2013 par la Cour de cassation, une ex-épouse a découvert après le divorce que certains biens communs n’avaient pas été inclus dans le partage initial.

Elle a donc demandé la révision du partage pour inclure ces biens oubliés.

La Cour a statué en sa faveur, soulignant qu’un oubli de bien dans le partage peut être corrigé, peu importe le temps écoulé depuis le divorce.

Ce cas illustre que la justice permet de rectifier un partage de biens pour s’assurer qu’il soit équitable et complet, reconnaissant ainsi le droit à une révision en cas d’omission.

Raison 3 – Annulation pour Tromperie et Dissimulation (Dol)

Durant la liquidation de la communauté, l’honnêteté est essentielle. Si quelqu’un dissimule intentionnellement des informations ou induit en erreur, cela constitue un dol.

Ce type de comportement altère l’équité du partage des biens.

Lorsque cette tromperie est révélée, la nullité de partage peut être déclarée. Cela signifie que la procédure de répartition des biens doit être reprise pour assurer une justice entre les parties.

Selon l’article 887 du Code civil, cette mesure vise à garantir que le consentement au partage repose sur des données fiables et complètes.

Article 887 du Code civil

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Raison 4 – Contestation en Cas de Violence

Lors des opérations de liquidation de communauté, la violence n’a pas sa place.

Si vous êtes victime de violence, vous avez le droit de contester la liquidation. La loi protège les victimes en leur permettant de demander des dommages et intérêts.

De plus, l’époux coupable de violence peut se voir privé du bien qui lui avait été attribué.

C’est une mesure importante pour assurer justice et équité, conformément à l’article 887 du Code civil. Cette règle est là pour vous protéger et garantir vos droits.

Article 887 du Code civil

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Raison 5 – Réévaluation des Caractéristiques

Lors de la dissolution de votre communauté, il est crucial que tous les biens soient évalués avec précision.

Cette étape détermine comment les possessions sont partagées équitablement. Cependant, des erreurs peuvent se glisser.

Imaginons qu’un terrain vous a été attribué pour une valeur de 300.000€. Si, après coup, il s’avère impossible de construire sur ce terrain, sa vraie valeur pourrait chuter à 150.000€, voire 100.000€.

Une situation similaire peut arriver avec l’authenticité d’une œuvre d’art.

Si ces erreurs d’évaluation affectent le partage, vous n’êtes pas sans recours.

Vous disposez de deux ans pour contester et demander une révision du partage. Cette démarche vise à ajuster la répartition des biens en fonction de leur véritable valeur.

Plus encore, si le partage a été effectué sur la base d’informations incorrectes, cela peut entraîner sa nullité. La nullité de partage signifie que l’accord initial est annulé.

Vous pouvez alors solliciter un nouveau partage, cette fois basé sur des évaluations justes et complètes.

Procédures pour Réviser la Liquidation (Amiable ou Judiciare)

Pour réviser la liquidation de votre communauté, vous avez deux choix. Vous pouvez trouver un arrangement amical ou contester votre situation au tribunal.

Voie Amiable

Après un divorce, il se peut que le partage des biens n’ait pas été équitable.

Si vous pensez que la liquidation de votre communauté doit être revue, il existe une solution sans conflit. Vous pouvez vous arranger amicalement avec votre ex-partenaire.

Montrez clairement pourquoi le partage initial ne vous semble pas juste.

Une fois d’accord sur une nouvelle répartition, cette entente doit être officialisée.

Pour cela, rendez-vous chez un notaire et un juge aux affaires familiales.

Ces professionnels valideront votre accord. Ce processus assure que votre arrangement est reconnu légalement.

Voie Contentieuse (Judiciaire)

Si votre ex-conjoint refuse de revoir le partage des biens, une autre option est possible. Vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

Pour cela, l’aide d’un avocat en droit de famille est indispensable.

Votre avocat examinera votre situation et défendra votre cas devant le tribunal.

C’est le juge qui décidera si le partage initial doit être revu.

Cette étape judiciaire permet de s’assurer que tout partage futur sera juste et équitable, selon les lois en vigueur.

Conclusion

Si le partage après divorce est inéquitable, il est possible de le revenir sur la liquidation de communauté. Que ce soit pour une évaluation incorrecte, un oubli, une tromperie, violence, ou erreur sur un bien, agissez. Choisissez entre un accord à l’amiable ou une action en justice.

Avez-vous des questions sur la liquidation de la communauté ? Ou cherchez-vous l’aide d’un avocat?

Contactez-nous par téléphone ou via notre site internet. Notre personnel vous aidera à trouver un professionnel pour vos démarches juridiques.

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