Abandon de Famille – Plainte & Compensation [Tout Savoir]

Vous vous interrogez sur l’abandon de famille, ses implications, et comment y répondre légalement?

Cet article démystifie ce délit complexe, en expliquant clairement vos droits, les procédures à suivre et les recours possibles.

Découvrez les étapes pour porter plainte, comprendre les peines encourues et obtenir le soutien nécessaire.

Dans cet article

Qu’est-ce qu’un Abandon de Famille [Définition]

L’abandon de famille se produit lorsqu’une personne ne remplit pas ses devoirs envers ses proches. Cela inclut le manque de soutien financier, ce qui est considéré comme un délit. C’est une faute grave qui peut entraîner une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 15 000 euros.

Première Cause d’Abandon de Famille

Quand vous entendez parler d’abandon de famille, il s’agit souvent de ne pas payer la pension alimentaire ou de ne pas s’occuper de ses enfants. Ce comportement peut mener devant la justice. Les lois veillent à ce que les obligations familiales soient respectées, protégeant ainsi les membres de la famille qui dépendent de ce soutien.

Comprendre ces règles est crucial pour tous, car elles garantissent le bien-être des enfants et le respect des droits de chaque personne au sein de la famille.

Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (…)

Source: Voir l’article complet du Code Pénal sur Légifrance

Comment est Prouvé un Abandon de Famille?

Démontrer qu’il y a eu abandon de famille est une procédure relativement simple. Elle consiste essentiellement à vérifier si le débiteur a effectué le paiement de la pension alimentaire imposée par le jugement.

Le débiteur qui ne remplit pas pleinement cette obligation risque des poursuites judiciaires. L’absence de paiement sur une période supérieure à deux mois est considérée comme un abandon.

Ces obligations visent le profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint. S’appliquant aussi bien aux pensions alimentaires qu’aux contributions ou prestation compensatoire.

Conditions pour qu’il ait Abandon de Famille

  • Obligation financière: Une décision judiciaire doit fixer cette obligation. Sans jugement définissant une pension alimentaire, pas de poursuite pour abandon.

  • Durée du non-paiement: Le non-versement doit durer au moins deux mois. Un seul mois sans payer la prestation compensatoire ne constitue pas un abandon.

  • Intention de négliger: Il faut prouver une volonté de ne pas payer. Si on ne peut pas payer la pension pour des raisons financières, ce n’est pas considéré comme un abandon.

Après avoir examiné les conditions de l’abandon de famille, nous pouvons aussi voir les conditions pour l’abandon du domicile conjugal. Ce dernier survient quand un conjoint quitte le foyer sans raison valable, affectant à la fois les aspects financiers et émotionnels de la famille.

Procéder à un divorce en ligne – Rapide et Pas Cher

Se Renseigner

Procédure pour Porter Plainte pour Abandon de Famille

Porter plainte pour abandon de famille est une démarche sérieuse. Elle demande de suivre des étapes précises pour que la justice puisse examiner votre situation. L’objectif est de protéger les droits de chaque membre de la famille.

  • Consultez un avocat: Un professionnel vous guide et prépare les documents nécessaires. Il sait comment présenter votre cas devant la justice.

  • Engagez la procédure judiciaire: Votre avocat envoie une convocation au membre de la famille concerné. Cette étape est cruciale pour la suite.

  • Paraissez au tribunal: Vous et l’avocat vous présentez devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal correctionnel. Votre présence est importante.

  • Jugement: Le juge prend une décision basée sur les faits, le code civil et le code pénal. Cette étape détermine l’issue de la plainte.

Peines pour abandon de famille

Quand vous abandonnez vos responsabilités familiales, des conséquences graves suivent. Les peines pour cet abandon sont sérieuses et décidées par la justice.

Dommages et intérêts : pension alimentaire et autres compensations

Lorsque vous ne respectez pas vos obligations familiales, comme le paiement de la pension alimentaire, vous risquez des sanctions sévères. La loi prévoit des peines pour ceux qui négligent ces devoirs

En cas d’abandon d’enfant, vous pourriez faire face à une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 15 000 euros. C’est le cas si vous omettez de verser les prestations convenues.

D’ailleurs, si vous ne signalez pas votre changement d’adresse dans les trente jours, attendez-vous à une sanction pouvant atteindre 6 mois de détention et une amende de 7 500 euros.

Un autre délit grave est l’abandon d’enfant, si les parent manquent aux obligations de santé ou de éducation de leur enfant. Ce délit peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Ces mesures montrent l’importance de suivre les règles et de contribuer au bien-être familial.

Répercussions sur le droit de visite et l’autorité parentale

Quand vous négligez vos devoirs et obligations envers vos enfants, cela n’affecte pas directement votre droit de visite.

Cependant en cas d’abandon de famille, l’autorité parentale peut vous être retirée pour désintérêt envers votre enfant.

Conséquences Juridiques pour l’Auteur

L’abandon de famille est un acte sérieux avec de lourdes conséquences. Si vous êtes reconnu coupable d’abandon de famille, cela devient un délit inscrit sur votre casier judiciaire.

Le code civil considère cela avec une grande sévérité. Les obligations familiales sont également des lois à respecter, pouvant influencer votre vie professionnelle.

Aides et Ressources Financiers Disponibles

Des aides et ressources financières sont à votre disposition pour soutenir votre famille. Vous pouvez bénéficier des allocations familiales et du complément de libre choix d’activité. Voir toutes les aides financiers pour les parents seuls sur le site de la CAF.

Si vous élevez seul votre enfant, vos chances d’obtenir des aides supplémentaires augmentent.

Parmi ces aides, il y a l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), et le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ces ressources sont conçues pour alléger vos charges financières et vous aider dans votre quotidien.

Foire aux Questions (FAQ)

Est-ce qu’il est possible de faire procéder à un abandon de famille sans jugement?

Vous n’êtes pas obligés de procéder la démarche au tribunal correctionnel. Vous avez aussi la possibilité de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Toutefois, il vous faudra dans tous les cas, entamer une procédure judiciaire. Consultez un avocat si vous avez des difficultés.

Conclusion

En abordant le sujet délicat de l’abandon de famille, cet article a visé à clarifier les démarches, les implications juridiques, et les soutiens disponibles. Vous avez maintenant une vue d’ensemble sur la manière de répondre légalement à cette situation, les peines encourues, et l’importance de l’accompagnement par un avocat.

L’abandon de famille, caractérisé par le non-respect des obligations envers les proches, notamment le manquement au paiement de la pension alimentaire, peut gravement impacter votre casier judiciaire et votre vie future. Les répercussions s’étendent aussi sur l’autorité parentale et le droit de visite, soulignant la gravité de ces actes aux yeux de la loi.

Si vous vous retrouvez dans une situation d’abandon de famille et que vous avez besoin d’aides juridiques, remplissez le formulaire ci-dessous. Nous vous mettrons en contact avec l’avocat le mieux adapté à votre situation, vous assurant ainsi le meilleur accompagnement possible dans cette épreuve.

Laisser un commentaire

Consultation Gratuite: 01 89 70 16 81