Délaissement d’un Mineur par l’un des Parents [Tout Savoir]

Vous souhaitez vous renseigner sur le délaissement mineur ? C’est une question délicate et cruciale.

Cet article vous éclairera sur les conditions du délaissement mineur, les sanctions associées et comment le signaler au gouvernement.

Découvrez dès maintenant comment la loi encadre cette problématique.

Dans cet article

Qu’est-ce qu’un Délaissement Mineur?

Un délaissement mineur se produit lorsque les parents ont cessé de prendre soin d’un enfant de quinze ans ou moins, ne contribuant plus à son éducation et à son développement personnel. Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Sur l’année 2018, il y a eu 455 cas de délaissement parentale en France (selon le Ministère de la Justice).

Cela peut sembler un nombre restreint, mais il existe également des cas où l’un des parents abandonne la famille. Pour en savoir plus, visitez l’article sur l’abandon de famille.

Quand le Délaissement n’est-il pas reconnu ?

Il existe des situations où la loi ne considère pas qu’un parent a délaissé son enfant. Par exemple:

  • si le parent n’a pas pu s’occuper de l’enfant à cause d’un accident, d’une maladie ou de précarité. Dans ces cas, les juges examinent les circonstances avant de prendre une décision.

  • Si un membre de la famille s’est déjà chargé de l’enfant, le parent n’est pas vu comme ayant abandonné son rôle.

Les articles de loi et les conditions spécifiques jouent un rôle crucial dans le jugement.

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Procédure pour Signaler un Délaissement de Mineur

Pour signaler un délaissement de mineur, il faudra suivre ces étapes :

  1. Consultation avec un avocat : Parlez de votre situation à un avocat. Il vous aidera à comprendre la loi et à préparer votre demande.

  2. Examen du dossier : Votre avocat examinera tous les détails et les preuves pour préparer votre cas.

  3. Audience : Le juge convoquera les parents du mineurs, la personne ayant recueilli l’enfant, le tuteur du mineur s’il y en a un et le ministère public interviendra.

  4. Jugement : Après l’audience, le juge prend une décision basée sur les lois du code pénal et la procédure pénale. Cette décision est prise en considération du bien-être de l’enfant.

La déclaration judiciaire de délaissement est un fait sérieux. Vous aurez 15 jours pour contester la décision si nécessaire.

Sanctions pour Délaissement Mineur

Le code pénal français est clair. Laisser un enfant de moins de quinze ans dans un lieu sans garantir sa sécurité peut entraîner de graves conséquences. La loi prévoit des sanctions sévères pour de tels actes. En effet, cela est considéré comme une infraction grave.

Si vous abandonnez un enfant, la peine peut être lourde. Pour un délaissement mineur, vous risquez jusqu’à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. C’est un acte pris très au sérieux par la justice. Le code civil insiste sur la protection des mineurs.

Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 227-1 du code civil

Mais les peines s’alourdissent si l’enfant souffre de dommages plus graves. Si l’abandon conduit à une mutilation ou une infirmité permanente, les auteurs peuvent être condamnés à vingt ans de réclusion criminelle. Cela montre la gravité de ne pas assurer le bien-être d’un enfant.

Dans le cas le plus tragique, où l’enfant décède suite à l’abandon, la sanction est encore plus sévère. Les responsables peuvent être punis de trente ans de réclusion criminelle. Ces mesures illustrent l’importance accordée à la sécurité et à la santé des enfants.

Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Article 227-2 du code civil

Est-il possible d’adopter un enfant victime de délaissement mineur?

L’adoption d’un enfant mineur est un processus sérieux. Quand un enfant est laissé sans le soutien de sa famille, il peut être adopté. Mais certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent surtout la décision d’un juge sur la situation de l’enfant.

Premièrement, si un juge décide que les deux parents ont délaissé leur enfant, l’adoption devient une option. Cela signifie que l’enfant n’a plus de liens juridiques avec ses parents biologiques. La famille qui souhaite adopter peut alors prendre la relève.

Deuxièmement, dans certains cas, si un seul parent a abandonné l’enfant et l’autre a perdu ses droits d’autorité parentale, l’adoption est aussi envisageable. Le parent restant doit aussi accepter l’adoption. Cette étape assure que l’enfant peut être intégré dans une nouvelle famille aimante.

Conclusion

Le délaissement d’un mineur n’est pas un acte sans conséquences. Chaque décision prise par les autorités judiciaires vise à assurer la sécurité et la santé de l’enfant, mettant en lumière la gravité de l’abandon.

Que l’abandon ait lieu dans un espace public ou privé, qu’il soit le résultat de négligences ou de violences, l’objectif reste le bien-être de l’enfant. Les sanctions révèlent tout le sérieux avec lequel ces situations sont traitées.

Pour ceux qui se trouvent dans une situation similaire ou qui connaissent un cas de délaissement, remplir le formulaire ci-dessous peut être le premier pas vers la solution, en vous mettant en contact avec un avocat spécialisé, prêt à vous guider selon votre cas spécifique.

Source: https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/Rapport%20De%CC%81laissement%20parental_Version%20finale_juillet%202020.pdf

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